1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 2. Conclusion du contrait<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 3. Objet de livraison<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 4. Prix<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 5. Conditions de paiement<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 6. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 7. D\u00e9lai de livraison<\/strong> 7.2.1 si le client ne transmet pas les informations requises \u00e0 temps \u00e0 Medaxis ou les modifie \u00e0 court terme ;<\/p>\n\n\n\n 7.2.2 si le client ne respecte pas les conditions de paiement convenues, n’ouvre pas une lettre de cr\u00e9dit dans les temps ou ne prend pas toutes les dispositions en temps voulu pour des autorisations d’importation \u00e9ventuelles ;<\/p>\n\n\n\n 7.2.3 en cas de force majeure. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n 8. Retard de livraison<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 9. Modalit\u00e9 de livraison<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 10. V\u00e9rification des marchandises livr\u00e9es et r\u00e9clamations<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 11. Garantie et r\u00e9parations<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 12. Protection des donn\u00e9es<\/strong> <\/p>\n\n\n\n 13. Droit applicable et for juridique<\/strong> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions g\u00e9n\u00e9rales 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s1.1 Sauf convention contraire expresse, les conditions ci-apr\u00e8s s’appliquent \u00e0 l’ensemble des relations commerciales entre Medaxis AG et ses clients commerciaux. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles du client sont par les pr\u00e9sentes express\u00e9ment exclues. 2. Conclusion du contrait2.1 Le contrat conclu entre Medaxis et le client ne prend effet qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1211","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1211","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1211"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1211\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/medaxis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1211"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
1.1 Sauf convention contraire expresse, les conditions ci-apr\u00e8s s’appliquent \u00e0 l’ensemble des relations commerciales entre Medaxis AG et ses clients commerciaux. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9ventuelles du client sont par les pr\u00e9sentes express\u00e9ment exclues.<\/p>\n\n\n\n
2.1 Le contrat conclu entre Medaxis et le client ne prend effet qu’apr\u00e8s confirmation \u00e9crite de Medaxis. <\/p>\n\n\n\n
3.1 L’objet de livraison est d\u00e9crit dans la confirmation de Medaxis (et \/ ou dans d’autres documents auxquels se r\u00e9f\u00e8re la confirmation). Les livraisons et prestations suppl\u00e9mentaires de Medaxis qui ne figurent pas dans la confirmation mais sont souhait\u00e9es n\u00e9anmoins par le client sont factur\u00e9es en sus au client.<\/p>\n\n\n\n
4.1 Sauf convention contraire, les prix s’entendent nets, d\u00e9part usine Medaxis (Ex Works conform\u00e9ment \u00e0 INCOTERMS 2010), hors TVA, en francs suisses ou en euros. Les frais d’envoi (port, manutention et emballage) ainsi que les frais li\u00e9s \u00e0 un emballage d\u00e9passant le cadre standard sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n
5.1 Les factures de Medaxis sont exigibles sans d\u00e9duction, dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture. \u00c0 l’expiration du d\u00e9lai de paiement, le client est mis en demeure sans autre avertissement.
5.2 En cas de retard de paiement, le client est redevable d’un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % par an \u00e0 Medaxis.<\/p>\n\n\n\n
6.1 La propri\u00e9t\u00e9 de l’objet vendu au client n’est transmise au client qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix de vente. Jusqu’\u00e0 cette date, il ne doit pas en disposer, en particulier le vendre, le louer ou le gager. Le client est tenu de prendre toutes les mesures requises pour prot\u00e9ger et pr\u00e9server la propri\u00e9t\u00e9 de Medaxis.
6.2 Medaxis est autoris\u00e9e \u00e0 inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre correspondant.<\/p>\n\n\n\n
7.1 Les d\u00e9lais de livraison convenus commencent \u00e0 courir \u00e0 la conclusion du contrat.
7.2 Les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e et les dates de livraison sont report\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e, notamment si l’un des faits suivants se produit :<\/p>\n\n\n\n
8.1 Si Medaxis est en retard de livraison, le client s’engage \u00e0 fixer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable \u00e0 Medaxis. \u00c0 l’expiration de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, non mis \u00e0 profit, le client est en droit de maintenir la prestation par Medaxis (et de fixer un nouveau d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire), de renoncer \u00e0 la prestation conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ou de r\u00e9silier le contrat.
8.2 Medaxis est responsable des dommages moratoires \u00e9ventuels vis-\u00e0-vis du client dans la mesure o\u00f9 il s’agit d’un acte intentionnel ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n\n\n\n
9.1 Sauf convention contraire, les livraisons sont effectu\u00e9es d\u00e9part usine Medaxis (Ex Works, INCOTERMS 2010).<\/p>\n\n\n\n
10.1 Le client s’engage \u00e0 v\u00e9rifier les marchandises livr\u00e9es dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception et \u00e0 signaler imm\u00e9diatement tout vice apparent. En l’absence de contr\u00f4le et \/ ou de r\u00e9clamation, la marchandise livr\u00e9e est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
11.1 Medaxis garantit \u00e0 l’utilisateur, \u00e0 partir de la date de livraison, une qualit\u00e9 de produit irr\u00e9prochable de toutes les marchandises livr\u00e9es (les dur\u00e9es de garantie figurent dans les diff\u00e9rentes notices d’emploi). Durant cette p\u00e9riode, les produits d\u00e9fectueux sont r\u00e9par\u00e9s ou remplac\u00e9s gratuitement dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut ne r\u00e9sulte pas d’une utilisation non conforme du client.
11.2 Toute pr\u00e9tention allant au-del\u00e0 de l’\u00e9tendue de la garantie d\u00e9crite, notamment la responsabilit\u00e9 pour des dommages cons\u00e9cutifs, est exclue. Le droit au remplacement gratuit de pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses est supprim\u00e9 si des personnes non autoris\u00e9es ont manipul\u00e9 l’appareil. Il convient de remettre l’appareil \u00e0 un centre de services Medaxis afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la prestation de garantie. Les frais de r\u00e9paration hors garantie font l’objet d’une offre pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
12.1 Medaxis pr\u00e9cise que les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le cadre de la conclusion du contrat sont collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es afin de remplir l’obligation d\u00e9coulant du contrat d’achat. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de la prestation et \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires mandat\u00e9s (par ex. entreprise logistique, partenaire de services, soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement), notamment \u00e0 l’\u00e9tranger, dans des pays qui ne disposent pas \u00e9ventuellement d’une protection des donn\u00e9es \u00e9quivalente. En approuvant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, le client accepte \u00e9galement l’utilisation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
13.1 Les contrats auxquels s’appliquent ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit suisse \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2 Pour tout litige issu des contrats ou li\u00e9 aux contrats auxquels s’appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties conviennent de la comp\u00e9tence des tribunaux ordinaires au si\u00e8ge de Medaxis.
<\/p>\n\n\n\n